Document
Ces termes et conditions ont été mis à jour pour la dernière fois le 25 février 2025.
Ces termes et conditions concernent les produits et services numériques proposés par le site SunshineArea, en collaboration avec la Digital Wealth Academy (DWA).
Conditions générales d’Achat – Digital Wealth Academy (DWA)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet SunshineArea.
Le site Internet www.sunshinearea.fr est un service de : Ambre HURTADO (Ci-après « Le Licencié »), située à 06000 - NICE, adresse URL du site : https://www.sunshinearea.fr/, e-mail : contact@sunshinearea.fr
Le site Internet https://www.sunshinearea.fr/ commercialise les produits suivants : Formation en ligne et vente d'Ebooks.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, des présentes conditions générales de vente ainsi que de toutes les informations visées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Les informations suivantes sont communiquées à l'acheteur de manière claire et compréhensible :
- Les caractéristiques essentielles du bien
- Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
- S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, ainsi que tous les autres frais éventuels exigibles
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix
- Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu'à ses activités
- Celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, ainsi qu'à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles
1. Description du produit
The Digital Wealth Academy (DWA) est une formation en e-learning composée de plus de 200 vidéos sous format numérique, dédiée à la transmission de compétences en marketing digital. Ce produit numérique est conçu pour instruire les clients à travers des modules interactifs accessibles en ligne sur la plateforme « SKOOL ».
The Digital Wealth Academy a été créée par THE DIGITAL WEALTH ACADEMY LLC, une société à responsabilité limitée de Floride, et les différents modules sont traduits en français.
La formation est vendue avec des droits de revente maîtres (MASTER RESELL RIGHTS - MRR), permettant aux acheteurs de revendre la formation à leur tour et de conserver 100% des bénéfices de leurs ventes, sous les termes et conditions qui suivent.
En contrepartie de l’autorisation d'utiliser, d'accéder et de revendre le produit de Digital Wealth Academy, vous acceptez de respecter l’ensemble des conditions établies par THE DIGITAL WEALTH ACADEMY LLC, consultables à cette adresse : https://digitalwealthacademy.biz/dwa-terms-4111-7052-2201, et reprises dans les présentes, y compris toute modification ou mise à jour que la société pourrait apporter aux conditions.
Toute modification ou mise à jour sera effective immédiatement après notification, qui pourra être effectuée par tout moyen raisonnable, y compris par e-mail ou via une mise à jour publiée sur un site Web fourni par le Licencié ou par THE DIGITAL WEALTH ACADEMY LLC.
2. Durée
Les présentes conditions entreront en vigueur à la date d'achat du produit par l’acheteur et resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation conformément aux dispositions ci-après.
En cas de résiliation ou d'expiration du terme, tous les droits accordés à l’acheteur en vertu de ces conditions, y compris le droit de revendre le produit, cesseront immédiatement.
L’acheteur devra alors cesser immédiatement toute utilisation, promotion et vente du produit.
La résiliation ou l'expiration des présentes conditions n'affectera aucun droit ou obligation qui : (a) est destiné à survivre à la résiliation (y compris, mais sans s'y limiter, l'indemnisation et les limitations de responsabilité) ; et/ou (b) a été acquis avant une telle résiliation.
3. Paiement
La commande étant soumise à une obligation de paiement, la passation de la commande implique le règlement du prix défini ci-après par l'acheteur.
Le prix et ses modalités de paiement sont définis comme suit : l’acheteur accepte soit :
- (1) de payer intégralement le montant de 497,00 euros hors TVA au moment de l'inscription ; ou
- (2) de payer en 3 versements mensuels de 165,00 euros, le premier versement étant effectué au moment de la passation de la commande.
L’acheteur peut choisir de financer les paiements par le biais de sociétés tierces telles qu'AfterPay ou Klarna.
Tous les paiements effectués par l’acheteur au licencié sont non remboursables.
Si l’acheteur choisit de payer par mensualités, le paiement sera automatiquement prélevé par le licencié sur une base mensuelle. Si l’acheteur choisit de payer par mensualités, il ne pourra pas résilier ni annuler ses obligations de paiement futures. Si l’acheteur choisit de payer par mensualités, il autorise expressément le licencié à conserver les informations de son compte et de paiement, et à débiter automatiquement ce compte conformément aux présentes conditions.
En raison de la nature et de l'accès immédiat au produit, si l’acheteur cesse d'utiliser le produit, il accepte par la présente de rester responsable de tous les paiements en suspens pour le reste de la durée du contrat.
Le paiement sera collecté par le licencié via carte de crédit sur le site Web du licencié.
L’acheteur autorise par la présente le licencié à débiter sa carte de crédit/débit pour tout frais impayé.
Tout défaut de paiement entraînera la résiliation immédiate de la licence accordée dans le cadre des présentes.
L’acheteur déclare et garantit que tous les instruments de paiement, cartes de crédit et informations connexes (y compris l'adresse de facturation) utilisés pour l'achat du produit sont corrects et que l’acheteur est autorisé à utiliser ledit instrument de paiement.
4. Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert, par tout moyen, au consommateur de la possession ou du contrôle du bien.
Les produits commandés sont livrés après le paiement de la commande.
L’acheteur reçoit un document PDF ainsi qu'un e-mail contenant les informations nécessaires pour accéder à la formation.
L’accès à la formation est accordé au maximum 24 heures après que le client ait effectué la demande (en suivant les instructions fournies dans le PDF et par e-mail) sur la plateforme SKOOL, et que celle-ci ait été acceptée par les administrateurs.
Toute modification de la livraison donnera lieu à une information préalable.
5. Frais de retard
Si le licencié ne reçoit pas le paiement de l’acheteur dans les 14 jours calendaires suivant la date d'échéance, l’acheteur sera facturé des frais de retard de 1,5 % du montant impayé pour chaque jour de retard.
L’acheteur s'engage à faire tout son possible pour demander un remboursement avant de tenter une rétrofacturation auprès d'une institution financière. L’acheteur restera responsable des montants dus en vertu des présentes conditions en cas de litige sur le paiement avec une institution financière. En cas de tentative de rétrofacturation, l’acheteur accepte expressément de renoncer à tous les droits contenus dans les présentes conditions en lien avec l'achat du produit. Le licencié se réserve le droit de présenter la preuve d'achat et les présentes conditions à l'institution financière enquêtant sur le litige.
7. Licence de produit - Droit de revente
En achetant le produit, et uniquement après que le prix d'achat du produit ait été payé intégralement, sauf disposition contraire prévue ici, l’acheteur se voit accorder une licence non exclusive pour revendre le produit à d'autres, avec des droits de revente maître (Master Resell Rights - MRR).
Les droits de revente maître permettent à ceux qui en bénéficient de revendre et de redistribuer un certain produit tout en conservant le profit des ventes.
Cette licence ne comprend aucun droit sur les vidéos fournies, aucun droit à l'utilisation, à la modification, ou à l'incorporation des vidéos dans un cours en ligne. Cette licence s'étend uniquement aux fichiers et au texte inclus dans le produit. Si l’acheteur souhaite incorporer des vidéos dans son cours en ligne, il doit utiliser ses propres vidéos.
8. Propriété intellectuelle
Tous les droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle sur le produit sont et resteront la propriété exclusive de la société THE DIGITAL WEALTH AGENCY LLC.
L’acheteur se voit accorder un droit non exclusif, non transférable et révocable de revendre le produit conformément à ces conditions. Ces conditions ne confèrent aucun droit de propriété à l’acheteur sur le produit, ni sur les droits de propriété intellectuelle détenus par la société.
L’acheteur ne doit pas tenter d'enregistrer, ni aider d'autres personnes à enregistrer, une marque de commerce, un droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle qui serait sensiblement similaire à ceux de la société.
Si l’acheteur découvre une violation potentielle des droits de propriété intellectuelle de la société, il doit en informer immédiatement la société par écrit. Par ailleurs, l’acheteur n'est pas autorisé à utiliser la marque ou la propriété intellectuelle du licencié, ni celle de la société DWA, à des fins quelconques.
9. Restrictions de licence
L’acheteur n'est pas autorisé à modifier ou altérer le produit de quelque manière que ce soit, sauf disposition expresse prévue ci-après.
Ainsi, l’acheteur ne doit pas modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit le produit, à l'exception de la réalisation et de l'incorporation de ses propres vidéos.
Nonobstant ce qui précède, ces restrictions incluent, mais ne se limitent pas aux éléments suivants : (1) Vendre des parties du produit ; (2) Renommer le produit ; (3) Modifier le contenu du produit ; (4) Changer le créateur du produit.
L’acheteur ne doit pas revendiquer la propriété du droit d'auteur sur le produit. L’acheteur ne doit pas se faire passer pour la société de quelque manière que ce soit, y compris dans ses activités commerciales, son nom de marque, son contenu, ses autres produits et sa propriété intellectuelle.
10. Restrictions de revente
L’acheteur peut revendre le produit aux utilisateurs finaux sans transférer les droits de revente maître, s’il le souhaite. La revente à d'autres revendeurs est autorisée.
Toutefois, l’acheteur convient que le prix de vente minimum pour le produit sera de 497,00 euros hors TVA (« prix de vente minimum »).
Toutes les réductions, promotions ou autres stratégies de tarification utilisées par le licencié doivent maintenir le prix de vente au niveau du prix de vente minimum ou au-dessus. En aucun cas, le licencié ne peut offrir ou appliquer des réductions ou des promotions qui entraîneraient un prix de vente du produit inférieur au prix de vente minimum.
Le licencié reconnaît et accepte que le non-respect du prix de vente minimum peut entraîner la résiliation immédiate de ces conditions et de la licence du licencié, à la seule discrétion de la société, en plus de tout autre recours disponible pour la société.
Le licencié n’est autorisé à offrir des cadeaux ou des bonus dans le cadre de la promotion du produit que dans les limites prévues à l’article 9 relatif aux restrictions marketing.
Si l’acheteur revend les droits de revente maître de ce produit, il accepte d'inclure les présentes conditions avec le produit et de veiller à ce que tous les clients respectent ces conditions.
Le non-respect de ces conditions entraînera la révocation des droits de revente de l’acheteur, la résiliation de la licence de l’acheteur en vertu de ces conditions, et le licencié engagera des poursuites judiciaires pour les dommages causés par la mauvaise utilisation de ce produit.
L’acheteur n'est pas autorisé à donner le produit gratuitement, ni dans le cadre d'un ensemble gratuit, même à titre d’essai ou de promotion commerciale.
Cependant, l’acheteur peut inclure du contenu ou des opportunités supplémentaires, comme des ebooks, avec le produit, tant que ces opportunités ne sont pas en conflit avec le produit ou son contenu.
En tout état de cause, l’acheteur est autorisé à créer sa propre méthode de vente et à revendiquer la propriété de cette méthode de vente.
11. Restrictions marketing
Toutes les activités de marketing ou de promotion menées par l’acheteur doivent refléter avec précision l'objet et les capacités du produit.
Le marketing du produit sous de faux prétextes, par tromperie ou toute forme de pratique déceptive est strictement interdit et constitue une violation substantielle de ces conditions. L’acheteur sera seul responsable de toute représentation fausse, trompeuse ou inexacte faite concernant le produit.
Le licencié n'approuve ni ne permet l'utilisation de déclarations de revenus dans le but de commercialiser le produit, sauf s'il existe un avis de non-responsabilité sur les gains expressément rédigé et présenté avec de tels matériels de marketing.
L’acheteur accepte d'indemniser la société et le licencié pour tout dommage recherché auprès de l’acheteur qui découle directement de la publicité des déclarations de revenus.
L’acheteur convient qu'il est responsable de sa propre entreprise et que ni le licencié ni la société ne font partie de son entité commerciale, ni n'approuvent ses actions.
Une fois par mois, l’acheteur est autorisé à offrir une promotion d'une carte-cadeau de 50,00 euros à ses clients.
L’acheteur n'est pas autorisé à offrir une promotion d'une carte-cadeau dans d'autres circonstances, sauf disposition expresse prévue ici, et ne peut pas offrir une promotion d'une carte-cadeau pour un montant supérieur à 50,00 euros.
12. Plateformes de paiement pour la vente
L'acheteur reconnaît et accepte d'utiliser des plateformes de paiement tierces pour la vente et la distribution du produit.
L'acheteur s'engage à se conformer à toutes les modalités, conditions, politiques et directives de la plateforme de paiement et à mener toutes les transactions en conformité avec les lois et réglementations applicables.
L'acheteur indemnise, défend et dégage de toute responsabilité le licencié, la société, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit, de et contre toute perte, dommage, responsabilité, insuffisance, réclamation, action, jugement, règlement, intérêt, récompense, pénalité, amende, coût ou dépense de quelque nature que ce soit, y compris les frais juridiques, découlant de ou liés à l'utilisation par l'acheteur de la plateforme de paiement.
Ni le licencié ni la société ne sont responsables de quelque aspect que ce soit de la plateforme de paiement, y compris mais sans s'y limiter, sa disponibilité, son exactitude, sa fiabilité ou sa légalité.
Le licencié ne fait aucune déclaration, garantie ni engagement concernant la plateforme de paiement.
L'acheteur reconnaît et accepte que tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec la plateforme de paiement relève de la responsabilité de l'acheteur et de la plateforme de paiement, et que le licencié n'aura aucune responsabilité ni obligation à cet égard.
13. Modification de l'accord
L'acheteur reconnaît et accepte que ces conditions constituent l'énoncé complet et exclusif de l'accord entre le licencié et la société, et qu'elles remplacent toutes les propositions ou accords antérieurs, oraux ou écrits, ainsi que toutes les autres communications entre les parties concernant l'objet de ces conditions.
L'acheteur n'est pas autorisé à modifier ou à changer ces conditions de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit exprès de la société. Toute modification ou modification non autorisée sera nulle et non avenue.
L'acheteur accepte de ne pas conclure d'autre contrat ou accord qui pourrait remplacer, modifier ou entrer en conflit avec ces conditions. Tout tel contrat ou accord sera nul et non avenu dans la mesure où il est en conflit avec ces conditions.
Le licencié reconnaît et accepte qu'il est de sa seule responsabilité de revoir périodiquement ces conditions pour se familiariser avec toutes les modifications. L'utilisation continue du produit après de telles modifications constitue l'accord du licencié à de tels changements.
14. Politique de remboursement
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, en particulier l’article L.221-28 du code de la consommation, vous acceptez expressément que la fourniture du produit précisé aux présentes, résidant dans le ou les contenus numériques, commence dès la validation de votre commande, soit avant la fin du délai de 14 jours.
Ainsi, vous renoncez expressément, par la validation de votre commande, à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable, et ce, en raison de l’accès direct au(x) contenu(s) numérique(s).
L'acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du produit et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande.
En conséquence, l'achat du produit est ferme et définitif. Il ne pourra donc y avoir d'échange, de remboursement ou d'exercice du droit de rétractation.
15. Informations confidentielles
L'acheteur reconnaît qu'il peut avoir accès à des informations confidentielles et exclusives de la société et du licencié. Les informations confidentielles comprennent, mais sans s'y limiter, les listes de clients, les plans d'affaires, les données financières, les plans marketing, les spécifications de produits et autres connaissances exclusives liées au produit ou à la société ou au licencié.
L'acheteur convient qu'il ne divulguera, ne diffusera ni ne mettra à disposition aucune information confidentielle reçue de la société ou du licencié, directement ou indirectement, à un tiers sans le consentement écrit préalable.
L'acheteur convient en outre de prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher toute utilisation, divulgation, diffusion ou publication non autorisée d'informations confidentielles, y compris en veillant à ce que tout employé, contractant ou autre agent ayant accès aux informations confidentielles signe un accord de non-divulgation.
16. Droit de vérification
La société se réserve le droit d'auditer, à sa seule discrétion et à tout moment raisonnable, les livres, les dossiers et les opérations de l'acheteur liés à l'utilisation, la vente et la distribution du produit afin de garantir la conformité avec ces conditions.
La société se réserve également le droit d'inspecter et d'approuver le produit avant sa mise à disposition du public.
17. Indemnisation
L'acheteur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le licencié, la société ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, filiales, successeurs et ayants droit autorisés (collectivement, la « partie indemnisée »), contre toutes les pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d'avocats.
Cette indemnisation couvre toute réclamation d'un tiers découlant ou résultant notamment de : (a) toute violation ou inexécution d'une déclaration, garantie ou obligation contenue dans ces conditions ou dans tout autre accord envisagé aux présentes par l'acheteur ; (b) toute utilisation ou mauvaise utilisation du produit par l'acheteur ou par tout tiers y accédant par l'intermédiaire du licencié ; (c) toute violation des droits de propriété intellectuelle résultant de l'utilisation non autorisée ou de la modification du produit par l'acheteur.
18. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas le licencié, la société, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, employés ou ses concédants de licence ne seront responsables de tout dommage direct, indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans limitation, les dommages liés à la perte de bénéfices, de réputation, d'utilisation, de données ou toute autre perte immatérielle résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le produit.
En aucun cas, ni le licencié ni la société ne seront responsables de tout dommage, perte ou préjudice résultant du piratage, de la manipulation ou de tout accès ou usage non autorisé du produit ou des informations qui y sont contenues, au-delà de 497,00 euros, correspondant au prix d'achat du produit.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ni le licencié ni la société n'assument de responsabilité ou d'obligation pour : (a) les erreurs, omissions ou inexactitudes du contenu ; (b) les blessures corporelles ou les dommages matériels ; (c) l'accès ou l'utilisation non autorisés des serveurs sécurisés ; (d) l'interruption ou la cessation de la transmission ; (e) les bogues, virus, chevaux de Troie ; (f) les erreurs ou omissions dans tout contenu, ainsi que toute perte ou dommage encouru ; (g) le contenu utilisateur ou le comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout tiers.
19. Révocation de la licence et des droits de revente
L'acheteur reconnaît et accepte que toute violation de ces conditions, y compris, mais sans s'y limiter, la vente non autorisée, la distribution, la modification ou l'utilisation du produit, entraînera la révocation immédiate de la licence accordée aux présentes.
Après la révocation de la licence, l'acheteur cessera immédiatement toute utilisation, vente, distribution et promotion du produit ainsi que de tout matériel associé. Il devra également retirer le produit de toutes les plateformes sur lesquelles il pourrait être disponible.
L'acheteur comprend et accepte que la révocation de la licence ne le dégage pas de ses obligations en vertu de ces conditions, y compris, mais sans s'y limiter, l'obligation de maintenir le prix de vente minimum et de s'abstenir d'offrir le produit en tant que bonus ou de le vendre sur des sites d'enchères.
Après la révocation de la licence, la société se réserve le droit d'exercer tous les recours juridiques disponibles, en droit comme en équité.
20. Communications électroniques, transactions et signatures
L'utilisation du produit, l'envoi d'e-mails au licencié et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques.
L'acheteur consent à recevoir des communications électroniques et convient que tous les accords, avis, divulgations et autres communications fournis électroniquement par le licencié satisfont à toute exigence légale requérant une communication écrite.
L'acheteur accepte par les présentes l'utilisation de signatures électroniques, de contrats, de commandes et d'autres enregistrements, ainsi que la livraison électronique d'avis, de politiques et d'enregistrements des transactions initiées ou réalisées par le licencié ou via le produit.
L'acheteur renonce expressément à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre disposition légale, exigeant une signature originale, la livraison ou la conservation de dossiers non électroniques, ou encore des paiements ou l'octroi de crédits par tout autre moyen que des moyens électroniques.
21. Force majeure
Si l'une des parties aux présentes est incapable d'exécuter l'une de ses obligations, à l'exception du paiement, en raison d'un incendie, d'un accident, d'une grève, d'un acte ou d'un ordre d'une autorité publique, d'une pandémie mondiale, d'un ordre administratif d'une autorité gouvernementale, d'un cas de force majeure ou de toute autre cause échappant à son contrôle (ci-après, un « cas de force majeure »), alors cette partie sera dispensée de l'exécution de cette obligation pendant la durée de l'événement en question.
Toutefois, la pandémie de COVID-19 et les mesures gouvernementales qui en découlent sont considérées comme des phénomènes connus et ne constituent pas un cas de force majeure.
La partie affectée par un cas de force majeure doit notifier l'autre partie par écrit dans un délai de cinq jours suivant la survenance de l'événement, en précisant la durée estimée de l'empêchement. Elle devra également déployer tous les efforts raisonnables pour remédier à la situation et minimiser les effets de cet événement.
22. Confidentialité
L'acheteur accepte que toutes les informations fournies au licencié pour l'achat du produit soient régies par la politique de confidentialité du licencié.
L'acheteur consent également à toutes les actions entreprises par le licencié concernant ses informations, conformément à cette politique.
23. Avis de garanties
L'utilisation et la revente du produit par l'acheteur se font à ses propres risques et sont fournies « telles quelles » et « telles que disponibles », sans aucune garantie, expresse ou implicite. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon.
24. Avertissement de gains
Bien que le licencié puisse faire référence à certains résultats ou situations en lien avec le produit, l'acheteur comprend et reconnaît que ni la société ni le licencié ne garantissent l'exactitude des déclarations de tiers ni la probabilité de succès qui pourrait en découler.
L'acheteur est conscient que les résultats individuels peuvent varier. Ni la société ni le licencié ne peuvent garantir le succès de l'acheteur simplement par l'utilisation ou la revente du produit.
Tous les résultats mentionnés en lien avec le produit SunshineArea et sunshine_area sur les réseaux sociaux ne sont ni garantis ni représentatifs de résultats typiques.
25. Avertissement technologique
Le licencié s'efforce raisonnablement de fournir à l'acheteur une technologie moderne et fiable. Toutefois, en cas de défaillance technologique, l'acheteur reconnaît et accepte que le licencié ne saurait en être tenu responsable.
Le licencié ne garantit pas que toutes les informations fournies en lien avec le produit sont entièrement exactes, complètes ou à jour, et décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions.
26. Garanties et représentations
Les parties garantissent mutuellement qu'elles sont libres de conclure et d'accepter ces conditions et que cet engagement ne viole aucun des termes d'un accord existant entre l'une des parties et un tiers.
Les parties garantissent également qu'elles ont au moins 18 ans au moment de l'acceptation de ces conditions.
27. Acceptation du risque
En utilisant et en revendant le produit, qu'il soit payant ou non, l'acheteur assume le risque lié à cet accès ainsi qu'à toute action ultérieure qu'il choisit de prendre à la suite des informations ou matériaux éducatifs fournis.
28. Renonciation
Le fait pour le licencié de ne pas faire respecter une disposition de ces conditions ne constituera ni une renonciation actuelle ni future à ladite disposition, ni ne limitera le droit du licencié de faire respecter cette disposition ultérieurement.
Toutes les renonciations du licencié doivent être rédigées par écrit pour être valides.
29. Limitation du délai pour déposer des réclamations
Toute action ou réclamation que l'acheteur pourrait avoir, découlant de ou liée à ces conditions d'achat ou au produit, doit être engagée dans un délai d'un an après l'événement à l'origine de l'action en cause ; autrement, ladite action ou réclamation sera définitivement prescrite.
30. Non validation partielle
Si une partie de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties de ces conditions resteront en vigueur. Les parties invalides ou inapplicables seront interprétées de manière à réaliser et maintenir l'intention de la partie originale. Si une telle interprétation n'est pas possible, la partie invalide ou inapplicable sera dissociée de ces conditions, mais le reste demeurera en vigueur.
31. Invalidité partielle
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations non substantielles du contrat n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée. Toutefois, les parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
32. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Le Licencié ne saurait être tenu responsable de toute traduction réalisée par l’acheteur. En cas de traduction dans une langue étrangère, seul le texte en français fera foi en cas de litige avec le licencié.
33. Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut demander à recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation existantes, dont la liste est disponible sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant et extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
34. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
35. Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel collectées sur ce site comprennent les éléments suivants :
- (a) Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, les informations suivantes sont collectées : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone.
- (b) Connexion : lors de la connexion au site web, les informations suivantes sont enregistrées : nom, prénom, données de connexion, données d'utilisation, données de localisation et données relatives au paiement.
- (c) Profil : l'utilisation des services du site permet de renseigner un profil qui peut inclure une adresse et un numéro de téléphone.
- (d) Paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, des informations financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur sont collectées.
- (e) Communication : les données concernant les communications de l’utilisateur, notamment avec le Licencié, sont conservées temporairement.
- (f) Cookies : des cookies sont utilisés pour améliorer l'expérience utilisateur. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le but de :
- (a) Fournir et améliorer les services du site
- (b) Assurer la sécurité du site et des transactions
- (c) Gérer les services de paiement
- (d) Vérifier, identifier et authentifier les données transmises par l'utilisateur
- (e) Offrir une assistance utilisateur
- (f) Personnaliser les services, notamment par l'affichage de publicités en fonction des préférences et de l'historique de navigation de l'utilisateur
- (g) Prévenir et détecter les fraudes, les logiciels malveillants et gérer les incidents de sécurité
- (e) Gérer les éventuels litiges
- (f) Envoyer des informations commerciales et publicitaires selon les préférences de l'utilisateur
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- (a) Lors de l'utilisation des services de paiement, en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces
- (b) Lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données
- (c) Lorsque le site web fait appel à des prestataires de services (assistance, publicité, services de paiement)
- (d) Si la loi l'exige, les données peuvent être transmises dans le cadre de réclamations ou pour se conformer à des procédures administratives ou judiciaires
- (e) En cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure collective du Licencié, les données personnelles pourront être transférées à une tierce partie
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le site ne peut garantir la sécurité totale des transmissions ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En vertu de la réglementation sur la protection des données personnelles, les utilisateurs disposent de droits qu'ils peuvent exercer en envoyant une demande à l'adresse suivante : contact@sunshinearea.fr.
Les droits incluent :
- (a) Droit d'accès : l'utilisateur peut accéder à ses données personnelles et en connaître le contenu. Une preuve d'identité pourra être demandée.
- (b) Droit de rectification : l'utilisateur peut demander la correction des données personnelles inexactes.
- (c) Droit de suppression : l'utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles dans les limites permises par la loi.
- (d) Droit à la limitation du traitement : l'utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données conformément aux conditions prévues par le RGPD.
- (e) Droit d'opposition : l'utilisateur peut s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles dans les cas prévus par le RGPD.
- (f) Droit à la portabilité : l'utilisateur peut demander la remise de ses données personnelles pour les transférer à un autre site web.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit de modifier cette clause relative à la protection des données personnelles à tout moment, notamment en cas de modification législative. Si des modifications sont apportées, une nouvelle version sera publiée sur le site dans les plus brefs délais. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il pourra supprimer son compte ou exercer ses droits conformément à la présente clause.